Avis 20131063 Séance du 14/03/2013

Copie des documents suivants relatifs à l'octroi des droits sociaux de sa cliente Madame Dominique XXX : 1) décision du 18 février 2011 du Président du conseil général de la Dordogne, notifiée le 25 juillet 2011 ; 2) éléments justifiant de la révision des droits de sa cliente effectuée le 9 novembre 2012 ; 3) décision du Président du conseil général en date du 25 mars 2009.
Maître XXX XXX conseil de Madame Dominique XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Dordogne à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'octroi des droits sociaux de sa cliente Madame Dominique XXX : 1) décision du 18 février 2011 du Président du conseil général de la Dordogne, notifiée le 25 juillet 2011 ; 2) éléments justifiant de la révision des droits de sa cliente effectuée le 9 novembre 2012 ; 3) décision du Président du conseil général en date du 25 mars 2009. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle relève également, s'agissant des documents visés au point 2), que la Caisse d'allocations familiales, qui n'est pas en possession de ces documents, a transmis la demande au Conseil général de la Dordogne. Elle l'invite donc à transmettre le présent avis à cette autorité.