Avis 20131039 Séance du 28/03/2013

Consultation des documents suivants : 1) l'ensemble des dérogations de tonnages, depuis le 1er septembre 2008, concernant les quartiers suivants : a) quartier numéro 1 (village) ; b) quartier numéro 3 (est) ; c) quartier numéro 4 (centre est) ; d) quartier numéro 5 (centre) ; e) quartier numéro 6 (ouest) ; 2) l'ensemble des dérogations de tonnages, du 1er janvier 2000 au 31 août 2008, concernant les quartiers suivants : f) quartier numéro 1 (village) ; g) quartier numéro 2 (nord) ; h) quartier numéro 3 (est) ; i) quartier numéro 4 (centre est) ; j) quartier numéro 5 (centre) ; k) quartier numéro 6 (ouest) ; 3) l'ensemble des comptes rendus des séances du conseil municipal, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2007 ; 4) les comptes administratifs, de 2001 à 2008 ; 5) le schéma d'implantation du système de vidéosurveillance, précisant l'emplacement et la dénomination de chaque caméra.
Monsieur XXX XXX, pour l'association des quartiers de Saint-Paul des Fumerates-Gardette et de ses amis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Vence à sa demande de consultation des documents suivants : 1) l'ensemble des dérogations de tonnages, depuis le 1er septembre 2008, concernant les quartiers suivants : a) quartier numéro 1 (village) ; b) quartier numéro 3 (est) ; c) quartier numéro 4 (centre est) ; d) quartier numéro 5 (centre) ; e) quartier numéro 6 (ouest) ; 2) l'ensemble des dérogations de tonnage, du 1er janvier 2000 au 31 août 2008, concernant les quartiers suivants : f) quartier numéro 1 (village) ; g) quartier numéro 2 (nord) ; h) quartier numéro 3 (est) ; i) quartier numéro 4 (centre est) ; j) quartier numéro 5 (centre) ; k) quartier numéro 6 (ouest) ; 3) l'ensemble des comptes rendus des séances du conseil municipal, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2007 ; 4) les comptes administratifs, de 2001 à 2008 ; 5) le schéma d'implantation du système de vidéosurveillance, précisant l'emplacement et la dénomination de chaque caméra. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul-de-Vence a informé la commission de ce qu'il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de Monsieur XXX, en raison de leur caractère abusif. La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, la commission relève que la présente demande est la quinzième présentée par Monsieur XXX en onze mois et considère que ces sollicitations excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.