Avis 20131037 Séance du 14/03/2013

Communication de la conclusion de la CRIP, émise à la suite de l'enquête médico-sociale les concernant, avec copie du ou des rapports d'évaluation médico-sociale et du rapport de l'ASE à la suite du passage des agents de ce service à leur domicile.
Monsieur XXX XXX et Mme Lucie XXX, pour eux-mêmes et pour leur fille, Romane, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Drôme à leur demande de communication d’une copie de la conclusion de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) suite à l’enquête médico-sociale les concernant, du ou des rapports d'évaluation médico-sociale et du rapport de l'ASE à la suite du passage des agents de ce service à leur domicile. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Drôme a informé la commission qu’il avait communiqué à M et Mme XXX, par courrier en date du 28 février 2013, sa décision du 26 février 2013 de ne pas saisir l’autorité judiciaire et de classer sans suite les informations recueillies par la CRIP, le rapport d’évaluation médico-social du 24 février 2012 et le compte-rendu de la visite du 3 avril 2012 effectué par l’assistante socio-éducatif. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.