Avis 20131031 Séance du 11/04/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision prise à la suite du dépôt par son client, à la sous-préfecture de Muret (31), d'un dossier de demande de nationalité française par mariage, en septembre 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que, par courrier du 28 février 2013, les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.