Avis 20130992 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'avis technique rendu par les services de la Direction départementale des territoires du Gers dans le cadre de la convention ATESAT portant sur les travaux de voirie au droit du carrefour de route départementale 112 et de la voie communale 21, réalisés par l'entreprise XXX, le 5 novembre 2010 ; 2) la délibération du conseil municipal relative aux travaux de voirie de la première partie de la chaussée de la voie communale 21, réalisés par l'entreprise STPAG le 7 novembre 2011 ; 3) l'avis technique rendu par les services de la Direction départementale des territoires du Gers dans le cadre de la convention ATESAT portant sur les travaux de voirie de la première partie de la chaussée de la voie communale 21, réalisés par l'entreprise STPAG, le 7 novembre 2011 ; 4) la facture détaillée de la STPAG relative aux travaux de voirie de la première partie de la chaussée de la voie communale 21, réalisés le 7 novembre 2011 ; 5) la fiche technique établie par STPAG, relative à la nature des travaux réalisés le 7 novembre 2011, sur cette portion de la communale 21. La commission, qui prend note de la réponse du maire de Bezolles, estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour ce qui est des documents mentionnés aux points 2) et 4), de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Toutefois, la commission invite le demandeur à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par ces dispositions, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.