Avis 20130991 Séance du 14/03/2013

Communication par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de l’Isère sous les cotes suivantes : 1) 7945 W : Renseignements généraux- Grenoble ; 2) 7945 W 133 : Parti communiste. Marxistes Léninistes (1966-1981) ; 3) 7945 W 135 : Lutte Ouvrière. Trotskystes (1963-1993) ; 4) 7945 W 136: Ligue Communiste Révolutionnaire (1970-1991) ; 5) 7945 W 137: Comité d'alliance ouvrière. Organisation communiste des travailleurs. Comité vérité et justice. MLF, mouvements femmes (1968-1981) ; 6) 7945 W 138: OCI, AJS. Parti communiste international. Ex-gauche Prolétarienne (1947¬1973) ; 7) 7945 WI39 : Maoïstes. Comité Anti-intox. Procès militants extrême gauche (1969-1981) ; 8) 7945 W 151 : Secours Rouge. Anarcho-Maoïstes (1970-1984) ; 9) 7945 W 152: Parti socialiste - Activités jusqu'en 1986 (1978-1986) ; 10) 7945 W 154-157 : PSU - Nouvelle Gauche - Alternative Rouge et Verte (1945-1989) ; 11) 7945 W 240-242 : CFDT - activités. Congrès international, régional, locaux (1964-1994) ; 12) 7945 W 274-276 : Malville: 4 dossiers. Incendie de la raffinerie de Feyzin janvier 1966 (1974-1984) ; 13) 7945 W 280: MR liste des gauchistes (1968-1974) ; 14) 7945 W 284-285 : Creys Malville: 2 dossiers. Activité jusqu'en 1980 (1976- 1981) ; 15) 7945 W 286 : Centrales nucléaires Bugey-St Albin - Synchrotron, entreprises diverses sur sites LENG (1974-1979) ; 16) 7945 W 301 : ADTC (association pour développement transports en commun). Les amis de la Cave Les Verts. Génération écologie (1970-1981) ; 17) 7945 W 302: Mouvements féminins (1946-1989) ; 18) 7945 W 346 : Objecteurs de conscience (1957-1983) ; 19) 7945 W 347: Non violents. Anti-militaristes (1947-1986).
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de l’Isère sous les cotes suivantes, dans la série 7945 W (Renseignements généraux- Grenoble) : 1) 7945 W 133 : Parti communiste. Marxistes Léninistes (1966-1981) ; 2) 7945 W 135 : Lutte Ouvrière. Trotskystes (1963-1993) ; 3) 7945 W 136: Ligue Communiste Révolutionnaire (1970-1991) ; 4) 7945 W 137: Comité d'alliance ouvrière. Organisation communiste des travailleurs. Comité vérité et justice. MLF, mouvements femmes (1968-1981) ; 5) 7945 W 138: OCI, AJS. Parti communiste international. Ex-gauche Prolétarienne (1947¬1973) ; 6) 7945 WI39 : Maoïstes. Comité Anti-intox. Procès militants extrême gauche (1969-1981) ; 7) 7945 W 151 : Secours Rouge. Anarcho-Maoïstes (1970-1984) ; 8) 7945 W 152: Parti socialiste - Activités jusqu'en 1986 (1978-1986) ; 9) 7945 W 154-157 : PSU - Nouvelle Gauche - Alternative Rouge et Verte (1945-1989) ; 10) 7945 W 240-242 : CFDT - activités. Congrès international, régional, locaux (1964-1994) ; 11) 7945 W 274-276 : Malville: 4 dossiers. Incendie de la raffinerie de Feyzin janvier 1966 (1974-1984) ; 12) 7945 W 280: MR liste des gauchistes (1968-1974) ; 13) 7945 W 284-285 : Creys Malville: 2 dossiers. Activité jusqu'en 1980 (1976- 1981) ; 14) 7945 W 286 : Centrales nucléaires Bugey-St Albin - Synchrotron, entreprises diverses sur sites LENG (1974-1979) ; 15) 7945 W 301 : ADTC (association pour développement transports en commun). Les amis de la Cave Les Verts. Génération écologie (1970-1981) ; 16) 7945 W 302: Mouvements féminins (1946-1989) ; 17) 7945 W 346 : Objecteurs de conscience (1957-1983) ; 18) 7945 W 347: Non violents. Anti-militaristes (1947-1986). La commission estime qu'eu égard à leur origine et à leur objet, le délai de communication applicable aux dossiers d'archives sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, est le délai de cinquante ans, à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier, fixé au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine pour les documents dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Ces dossiers ne seront donc, en principe, communicables à toute personne qui le demande qu'à des dates comprises entre 2023 et 2044, selon le cas, sauf à en extraire les documents antérieurs à 1963, qui sont tous d'ores et déjà librement communicables. La commission considère, par ailleurs, qu'une consultation anticipée des documents enregistrés sous les cotes 7945 W 274 à 276, 280 et 284 à 286 porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable sur les points 11 à 14 de la demande. La commission estime, en revanche, que ne porterait pas une telle atteinte excessive la communication au demandeur, titulaire d'un contrat doctoral en vue de la préparation d'une thèse sur l'histoire du mouvement écologiste à Grenoble et Lille depuis la fin des années 1960, et rattaché à ce titre au laboratoire de recherches historiques en Rhône-Alpes, des autres dossiers d'archives sollicités, compte tenu de sa qualité, du caractère scientifique de ses travaux et de l'intérêt de la communication sollicitée pour ces derniers, de la circonstance, enfin, que Madame Anne-Marie XXX-XXX, professeur d'histoire contemporaine à l'université Pierre Mendès-France de Grenoble, directrice déléguée du laboratoire et directrice de la thèse, se porte garante dans la lettre qu'elle a adressée à la commission de la non-divulgation des données qui doivent rester confidentielles. La commission émet donc un avis favorable sur les points 1 à 10 et 15 à 18 de la demande, avec toutefois la faculté pour le service des archives d'apprécier au cas par cas s'il y a lieu, à raison de la sensibilité des informations contenues dans les documents mise en balance avec leur intérêt scientifique, d'exclure de la consultation des documents isolés dans des sous-dossiers constitués de pièces relatives à la période commençant vers le milieu de la décennie 1980-1990. L'avis est émis sous la réserve expresse que le demandeur s'engage préalablement à ne pas reproduire les documents communiqués, à ne publier et à ne divulguer, notamment dans le cadre de la rédaction de sa thèse et de toute autre publication en relation avec ce thème de recherche, aucune information recueillie dans ces documents permettant d'identifier directement ou indirectement les personnes dont le nom y est porté, ou susceptible de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la défense nationale, à l'ordre public, à la sécurité des personnes et à leur vie privée.