Avis 20130910 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des liasses fiscales déposées par la société Cambronne Autos de l'exercice clos en 1996 à l'exercice clos en 2007. L'administration a fait savoir à la commission qu'elle a informé Me XXX, par courrier du 21 février 2013, de ce que les documents sollicités - qui, dans la mesure où ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 -, lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d'envoi. Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.