Avis 20130905 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification établi à l'issue du contrôle fiscal dont a fait l'objet la société, portant sur la période du 1er mars 2000 au 29 février 2004. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration, qui rappelle à bon droit que les éléments qui concernent un tiers ou ceux dont la divulgation risquerait de porter atteint à la recherche des infractions fiscales ne sont pas communicables en application des dispositions du g) et du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, a fait savoir à la commission que le rapport sollicité, qui figure en annexe à la demande, a déjà été adressé au demandeur par courrier en date du 10 avril 2012. La commission estime donc, dans la mesure où, contrairement à ce qu'indique l'intéressé, il ne ressort pas de ce document que l'administration n'en n'aurait communiqué qu'un extrait, que la demande a été intégralement satisfaite. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, elle ne peut, par suite, que déclarer irrecevable la demande d'avis.