Avis 20130904 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité des pièces administratives et médicales de son dossier établi à la suite de son hospitalisation du 17 mai au 09 juillet 2011, si nécessaire par l'intermédiaire du médecin qu'il a désigné. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux a informé la commission de ce qu'il avait invité le demandeur, par courrier du 21 février 2013, à venir retirer son dossier médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement, à régler les frais de copie et d'affranchissement pour un envoi postal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.