Avis 20130899 Séance du 14/03/2013

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier concernant le centre d'enfouissement technique de Mons-Boubert. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, dont il est raisonnable de penser, eu égard à leur objet, qu'ils comportent des informations relatives à des émissions dans l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.