Conseil 20130879 Séance du 14/03/2013

Caractère communicable au président de l'association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (ASSA), de la liste des noms des 63 promoteurs immobiliers consultés dans le cadre de la réalisation du complexe immobilier cours Lamarque/cours Tartas, sachant qu'aucune procédure formalisée n'était obligatoire pour cette consultation.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au président de l'association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (ASSA), de la liste des noms des 63 promoteurs immobiliers consultés dans le cadre de la réalisation du complexe immobilier cours Lamarque/cours Tartas, sachant qu'aucune procédure formalisée n'était obligatoire pour cette consultation. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La réponse à apporter au demandeur dépend donc de l'état d'avancement de votre projet immobilier. Si le choix d'un promoteur a d'ores et déjà été arrêté, ou si le projet a été abandonné, le document consulté ne pourra pas être regardé comme un document préparatoire et sa communication devra intervenir sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance que la consultation ne répond à aucune procédure formalisée est sans incidence sur le droit à communication du demandeur.