Avis 20130871 Séance du 11/04/2013

Copie des engagements financiers pour l'année 2012 (bons de commande administratifs) liés aux paiements de prestations délivrées par le cabinet d'avocats JPGD.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de copie des engagements financiers pour l'année 2012 (bons de commande administratifs) liés aux paiements de prestations délivrées par le cabinet d'avocats JPGD. La commission rappelle que, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne), l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel, protégé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut, par suite, légalement se fonder sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pour refuser la communication de ces documents. La commission en déduit que les bons de commandes émis par la collectivité, qui précisent l'objet de la consultation juridique ou de l'action en justice pour laquelle ils sont émis, ne sont pas communicables, en application de l'article 6 de la loi. Il en va différemment des titres de paiement émis en règlement des honoraires, qui présentent le caractère de pièces justificatives des comptes de la collectivité au sens de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des bons de commande sollicités.