Avis 20130853 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire-Atlantique à sa demande de consultation de son dossier administratif relatif à sa demande de fond de solidarité logement. Cette demande de communication a été présentée oralement par le demandeur le 16 janvier 2013 au centre médico-social des Mahaudières, ainsi qu'il ressort de la réponse écrite que lui a adressée le président du conseil général. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.