Avis 20130820 Séance du 14/03/2013

Copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet de PLU de la commune de Rabat-les-trois-Seigneurs : 1) la page du registre d'enquête publique sur laquelle sont portées les observations du demandeur relatives à l'emplacement réservé n° 9 ; 2) le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ariège à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet de PLU de la commune de Rabat-les-Trois-Seigneurs : 1) la page du registre d'enquête publique sur laquelle sont portées les observations du demandeur relatives à l'emplacement réservé n° 9 ; 2) le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice. La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi. En réponse à la demande qui lui a été transmise, le préfet de l'Ariège a informé la commission le 18 février 2013 de ce que le projet de plan local d'urbanisme a été approuvé en 2010. La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents sollicités et elle prend note de ce que le préfet de l'Ariège a, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, transmis la demande de communication de M. Spadotti au maire de Rabat-Les-Trois-Seigneurs, qui détient les documents sollicités. Elle l'invite à lui transmettre également le présent avis.