Avis 20130815 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'extrait de la carte du plan de prévention des risques d'inondation de la zone du vélodrome, en cours de réalisation dans le cadre de la directive européenne n° 2007-60 du 23 octobre 2007 ; 2) la cartographie de la nappe phréatique située à 5 mètres sous le niveau du sol concernant la zone du centre commercial du stade vélodrome ; 3) la délibération du conseil municipal autorisant la création du centre commercial Massalia de 20 000 mètres carrés de surface de vente et de 850 places de parking, sur 11 niveaux, sur les terrains appartenant à la commune. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que, pour ce qui concerne la délibération mentionnée au 2), de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.