Avis 20130799 Séance du 14/03/2013

Communication d'une copie de la requête au fond et en suspension présentée par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence enregistrée le 28 juin 2012 sous le n° 1204334-8, tendant à demander l'annulation et la suspension de la délibération n° 2012-1/1-001 du 2 février 2012 du conseil municipal de Thorame-Haute approuvant la révision simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Thorame-Haute à sa demande de communication d'une copie de la requête au fond et en référé présentée par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, enregistrée le 28 juin 2012 sous le n° 1204334-8, tendant à l'annulation et la suspension de la délibération n° 2012-1/1-001 du 2 février 2012 du conseil municipal de Thorame-Haute approuvant la révision simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thorame-Haute a produit la copie du courrier du 15 février 2013 par lequel il a communiqué, à l'intéressée, les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle rappelle toutefois, à titre subsidiaire, que ces documents, entrant dans le cadre d'une procédure judiciaire, sont, bien que cités dans une délibération du conseil municipal, des documents juridictionnels, pour lesquels la loi du 17 juillet 1978 n'est pas applicable, et non des documents administratifs.