Avis 20130739 Séance du 14/03/2013

Communication d'une copie du dossier de nationalité n° 1971 X 012675 ouvert au nom de Madame XXX, née le 10 octobre 1938 à Hon-Gay au Vietnam, que son client présente comme étant sa mère.
Maître XXX XXX de XXX, conseil de Monsieur Jean-Marie Joseph XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de nationalité n° 1971 X 012675 ouvert au nom de Madame XXX, née le 10 octobre 1938 à Hon-Gay au Vietnam, que son client présente comme étant sa mère. La commission rappelle que ce document administratif est communicable aux personnes intéressées au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, c'est-à-dire, en l'espèce, Madame J. et ses ayants droit, à savoir ses enfants mineurs lors de son acquisition de la nationalité française, ou nés postérieurement, et leurs descendants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a fait valoir auprès de la commission qu'aucun des éléments transmis à l'appui de la demande n'était de nature à établir la filiation de Monsieur XXX avec Madame J.. La commission, qui le constate, ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande.