Avis 20130718 Séance du 14/03/2013

Consultation de son dossier administratif.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais à sa demande de consultation de son dossier administratif. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.