Avis 20130713 Séance du 14/03/2013

Communication des feuilles de carrière et des notes d'évaluation de son client, de 1993 au 6 novembre 2005 (date de son départ à la retraite), détenues par la DOTC de Montpellier.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des feuilles de carrière et des notes d'évaluation de son client, de 1993 au 6 novembre 2005 (date de son départ à la retraite), détenues par la DOTC de Montpellier. La commission rappelle que le dossier individuel d'un agent public est en principe intégralement communicable à ce dernier, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général de La Poste de procéder à la communication sollicitée.