Conseil 20130708 Séance du 14/03/2013

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2013 votre demande de conseil relative à la communication des procès-verbaux des séances de la commission administrative du centre communal d'action sociale. La commission relève que le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles. Il s'ensuit que le droit d'accès aux délibérations de cet établissement s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu du quatrième alinéa de ce texte. La commission en déduit que toute personne peut, en principe, demander communication des délibérations et procès-verbaux du centre communal d'action sociale. La commission estime toutefois que ces dispositions, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion des établissements publics administratifs de la commune, comme prescrivant la communication des délibérations accordant des secours à des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables. La commission constate à cet égard que les procès-verbaux que vous lui avez transmis à titre d'exemple mentionnent nommément, par endroits, des familles ayant présenté une demande d'aide. La commission considère dès lors, en application des principes énoncés ci-dessus, que ces procès-verbaux ne peuvent être communiqués à des tiers que sous la forme de copies où aura été occulté le nom des personnes concernées.