Avis 20130679 Séance du 20/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Candillargues à sa demande de copie de documents relatifs à la dépose en 2012 d'une éolienne se trouvant sur le château d'eau : 1) le diagnostic complet effectué par un expert sur le château d'eau ; 2) le diagnostic complet effectué par la société DEKRA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Candillargues a informé la commission que les diagnostics dont la communication est demandée présentent un caractère préparatoire dès lors que dans l'attente de la remise de l'expertise complète effectuée sur le château d'eau, la conseil municipal n'avait pas encore délibéré sur l'avenir de l'éolienne. La commission déduit de cette réponse et des éléments joints que le diagnostic mentionné au point 1) revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la communication du diagnostic visé au point 2).