Avis 20130662 Séance du 14/03/2013

Communication de la liste des dépenses effectuées pour la zone d'activités économiques (ZAE) du Prat Long, faisant apparaître pour chacune la date, le montant, le numéro de bordereau, le numéro de mandat, le poste budgétaire, la nature et le destinataire.
Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Tarascon à sa demande de communication de la liste des dépenses effectuées pour la zone d'activités économiques (ZAE) du Prat Long, faisant apparaître pour chacune la date, le montant, le numéro de bordereau, le numéro de mandat, le poste budgétaire, la nature et le destinataire. La commission estime que ce document administratif, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.