Avis 20130655 Séance du 14/03/2013

Copie d'un état du domaine public de la commune afin de vérifier l'existence d'un « ancien chemin de Limoux », ou de tout autre document précisant la nature juridique de ce chemin aujourd'hui disparu.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Véraza à sa demande de copie d'un état du domaine public de la commune afin de vérifier l'existence d'un « ancien chemin de Limoux », ou de tout autre document précisant la nature juridique de ce chemin aujourd'hui disparu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Véraza a informé la commission, par courrier du 21 février 2013, de ce que le document demandé est inexistant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.