Avis 20130640 Séance du 21/02/2013

Communication du bail de chasse sur une parcelle forestière concédé par l'indivision Rollet au profit de Monsieur XXX-XXX Gachot, domicilié à Gerland.
Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association de chasse de Chantilly, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la direction départementale des territoires de la Côte d'Or, à sa demande de communication du bail de chasse sur une parcelle forestière concédé par l'indivision XXX au profit de Monsieur XXX-XXX XXX, domicilié à Gerland. En l'absence de réponse de la direction départementale des territoires de la Côte d'Or à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document demandé, s'il a été reçu par cette administration dans le cadre de la mission de service public dont elle est investie, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts ou secrets protégés par le II de l'article 6 de la loi, en particulier, à la protection de la vie privée. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.