Avis 20130634 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Sète Frontignan Mèze à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son licenciement du 15 novembre 2012 : 1) la convocation des élus de la CPL à la première réunion relative à son licenciement avant son entretien préalable du 5 octobre 2012 ; 2) le dossier transmis aux élus de la CPL, joint à la convocation de la première réunion relative à son licenciement avant son entretien préalable du 5 octobre 2012 ; 3) le compte rendu de cette même première réunion de la CPL, accompagné de la feuille d'émargement ; 4) la convocation des élus de la CPL à la deuxième réunion qui s'est tenue après son entretien préalable en date du 5 octobre 2012 ; 5) le compte rendu de cette même deuxième réunion de la CPL accompagné de la feuille d'émargement ; 6) la convocation des élus à l'assemblée générale du 18 juin 2012, accompagnée de l'ordre du jour de cette assemblée ; 7) le jugement de février 2011 du tribunal administratif condamnant la région à verser 9 millions d'euros à la chambre de commerce et d'industrie de Sète, et condamnant également la chambre de commerce et d'industrie à verser 8,5 millions à la région ; 8) les budgets réalisés en 2009, 2010 et 2011 ; 9) le budget prévisionnel de 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Sète a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur XXX par courrier en date du 13 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.