Avis 20130616 Séance du 04/07/2013

Madame XXX BOUTHE a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la circulaire du 17 mars 1988 émise par l'administration pénitentiaire concernant la superficie des cellules ou toute autre circulaire postérieure ; 2) la circulaire du 23 janvier 2013 émise par l’État-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire et traitant de l'autorisation de cantiner du café ; 3) la circulaire du 13 octobre 2009 émise par l'administration pénitentiaire concernant l'accès à l'informatique des personnes placées sous mains de justice. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, le cas échéant, des mentions ou des circulaires dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.