Avis 20130608 Séance du 21/02/2013

Communication du relevé des remboursements de soins médicaux et pièces détenues dans son dossier pour la période du 10 mai au 31 août 2011, liés à son accident du travail du 3 février 2011.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 33) de Gironde à sa demande de communication du relevé des remboursements de soins médicaux et pièces détenues dans son dossier pour la période du 10 mai au 31 août 2011, liés à son accident du travail du 3 février 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 18 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.