Avis 20130561 Séance du 21/02/2013

Communication d'une copie de la liste nominative des professeurs des écoles stagiaires (PES) du Val-de-Marne, avec leur école d'affectation.
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des professeurs des écoles stagiaires (PES) du Val-de-Marne, avec leur école d'affectation. En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée des personnes (comme les coordonnées personnelles par exemple) conformément au II de l'article 6 de la même loi. La commission rappelle toutefois que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.