Avis 20130553 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants le concernant, relatifs à la formation CCP facteur : 1) toutes les notes et appréciations du contrôle continu, du centre courrier et de la formation université du courrier ; 2) toutes les notes et appréciations de l'examen final, notamment celles de l'épreuve orale finale. La commission rappelle que La Poste est une société anonyme chargée de missions de service public, en vertu de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d'obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l'article 6 de la même loi. En l'espèce, la commission comprend de la réponse de La Poste que Monsieur XXX, qui a signé avec son employeur un contrat de de professionnalisation, est un salarié de droit privé et n'a donc pas la qualité d'agent public. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.