Avis 20130515 Séance du 21/02/2013

Copie de la décision n° 2011-133 du 12 septembre 2011 dont le numéro figure sur sa demande de congé formation du 30 juin 2011.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de communication d'une copie de la décision n° 2011-133 du 12 septembre 2011 dont le numéro figure sur sa demande de congé formation du 30 juin 2011. La commission rappelle que France Télécom est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité à Madame XXX, sous réserve que ce document existe. La commission prend note, à cet égard, de ce que France Télécom indique avoir annulé la demande de congé formation présentée par Madame XXX le 8 septembre 2011, bien que cette demande ait été acceptée, dès lors que l'intéressée a renoncé, le 27 octobre suivant, au bénéfice de ce congé formation devant commencer le 1er novembre 2011.