Avis 20130443 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier militaire, notamment le livret matricule, le livret d'instruction, les feuilles de notes, les sanctions, les stages, la décision de radiation de la légion étrangère, détenus par le commandement du 1er régiment étranger. En l'absence de réponse de l'administration la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.