Avis 20130413 Séance du 20/06/2013

Communication des résultats de l'enquête administrative, menée par l'inspection des installations classées, sur la situation de l'exploitation XXX béton sur le territoire de la commune de Roques-sur-Garonne.
Maître XXX XXX, conseil du Syndicat National du Béton Prêt à l'Emploi (SNBPE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication des résultats de l'enquête administrative, menée par l'inspection des installations classées, sur la situation de l'exploitation XXX béton sur le territoire de la commune de Roques-sur-Garonne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Haute-Garonne a informé la commission de ce que le document demandé consistait, en fait, en un procès verbal qui avait été établi à l'encontre de la société XXX BETON pour infraction aux règles d'urbanisme en raison de la réalisation d'une centrale à béton mobile sur le territoire de la commune de Roques-sur-Garonne. La commission rappelle qu'en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.