Avis 20130403 Séance du 21/02/2013

Copie, sur DVD, de l'enregistrement audiovisuel, des séances du conseil municipal des 22 juin et 9 octobre 2012.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Compans à sa demande de copie, sur disque numérique, de l'enregistrement audiovisuel, des séances du conseil municipal des 22 juin et 9 octobre 2012. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Compans, relève que le disque numérique contenant l'enregistrement de la séance du conseil municipal du 9 octobre et transmis par l'administration par courrier en date du 8 novembre 2012 n'est pas utilisable. Elle estime, dès lors, que la demande conserve tout son objet. La commission rappelle que les enregistrements sonores ou audiovisuels des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents. En l'espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les procès-verbaux des séances du conseil municipal du 22 juin et 9 octobre 2012 n'ont pas été approuvés, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés.