Avis 20130399 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cesson-Sévigné à sa demande de copie des documents suivants relatifs au permis de construire n° PC 3505112A0068 délivré le 13 mars 2013 à la société XXX CONSTRUCTEUR sur un terrain situé 2B rue de Paris : 1) l'avis du directeur des services fiscaux ainsi que la demande d'avis ; 2) le contrat de vente signé ; 3) les délibérations relatives au déclassement du domaine public de la rue des Vieux Ponts et son intégration dans le domaine privé de la commune ; 4) le projet de contrat de vente annexé ; 5) l'arrêté de déclassement du domaine public et d'intégration dans le domaine privé de la commune ; 6) la publicité faite lors de la mise en vente du terrain ; 7) les prescriptions du préfet d'Ile-et-Vilaine sur les opérations d'archéologie préventives. En réponse à la demande, le maire de Cesson-Sévigné a indiqué avoir communiqué au demandeur, par courrier du 25 mars 2013, les documents visés aux points 3) à 6) de la demande. La commission ne peut donc que déclarer celle-ci irrecevable, dans cette mesure, en l'absence du refus de communication allégué. Le maire a également fait savoir à la commission qu'il n'était pas en possession de documents correspondant au point 7) dès lors que les prescriptions du Préfet de Région sur les opérations d’archéologie préventive ne sont pas applicables sur le secteur urbain de Cesson-Sévigné. La demande d'avis est donc, à cet égard, sans objet. S'agissant, en dernier lieu, des documents visés au point 1) et 2) de la demande, le maire a informé la commission que l'acte de vente n'a pas encore été conclu à ce jour, seulement un compromis de vente. La commission rappelle que tant l'acte de vente que le compromis de vente relatif à un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique ne sauraient revêtir un caractère administratif et, par suite, être communiqués sur le fondement de cette loi, alors qu'ainsi que le précise la commune en l'espèce, le compromis de vente n'a pas été annexé à une délibération du conseil municipal qui le rendrait communicable sur le fondement de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission se déclare en conséquence incompétente pour connaître du point 2) de la demande. Elle émet un avis défavorable à la communication demandée au point 1), qui, si elle porte sur un document produit par le service des domaines dans le cadre de sa mission de service public, se rapporte à un document qui conserve, jusqu'à la réalisation de la vente, un caractère préparatoire.