Avis 20130390 Séance du 20/06/2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie des refus d'autorisation et/ou opposition à l'édification de clôtures en PVC concernant les terrains cadastrés section CD n° 127 et 128, section CP n° 207, section CD n° 133, section CD n° 142 et section CD n° 374, ainsi que les dossiers de demande correspondants à chacun de ces refus et/ou opposition . En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Leucate a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas, dans la mesure où aucun refus n'avait été opposé aux demandes d'autorisation d'édification de clôtures que les propriétaires des parcelles concernées avaient présentées antérieurement à la création d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le 20 février 2008. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.