Avis 20130290 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2013, à la suite du refus opposé par Monsieur le directeur départemental des territoire du Rhône à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'arrêté du préfet du Rhône n° 2012-553 du 7 mars 2012 autorisant la destruction de spécimens d'espèces animales protégées par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.