Avis 20130287 Séance du 07/02/2013

Copie des documents suivants : 1) le POS prescrit le 3 août 1989 et rendu public le 28 avril 1992 ; 2) l'intégralité du dossier relatif à la révision du POS en date 22 décembre 2003, notamment le rapport de présentation, le PADD, les orientations générales d'aménagement, le règlement, les documents graphiques, ainsi que les annexes ; 3) la délibération du conseil municipal relative à la prescription de la révision ; 4) la délibération du conseil municipal relatant le débat dur le PADD ; 5) la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU et dressant le bilan de la concertation ; 6) la délibération du conseil municipal approuvant la révision du PLU ; 7) la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2007 instituant le PLU et remplaçant le POS ; 8) la note de renseignements d'urbanisme n° M5041 délivrée le 23 mai 2006 ; 9) le permis de construire n° PC 4406606M1034 accordé le 12 mai 2006 ; 10) les demandes et les certificats d'urbanisme n° CU 04406605M4001 et CU 04406605M4008 ; 11) les documents fixant l'alignement du passage Julien Vincent ; 12) l'avis du directeur des services fiscaux en date du 25 mai 2005 précédant l'acte authentique du 5 janvier 2007 portant acquisition par la commune du terrain des consorts XXX cadastré B 2227 ; 13) l'intégralité du dossier présenté aux services fiscaux, notamment la décision d'acquérir ce terrain, le but de l'opération, le plan de situation, l'état parcellaire, les mentions cadastrales, le nom et l'adresse des propriétaires et la situation locative de l'immeuble.
Monsieur XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Grandchamp-des-Fontaines à sa demande de copie des documents suivants : 1) le POS prescrit le 3 août 1989 et rendu public le 28 avril 1992 ; 2) l'intégralité du dossier relatif à la révision du POS en date 22 décembre 2003, notamment le rapport de présentation, le PADD, les orientations générales d'aménagement, le règlement, les documents graphiques, ainsi que les annexes ; 3) la délibération du conseil municipal relative à la prescription de la révision ; 4) la délibération du conseil municipal relatant le débat dur le PADD ; 5) la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU et dressant le bilan de la concertation ; 6) la délibération du conseil municipal approuvant la révision du PLU ; 7) la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2007 instituant le PLU et remplaçant le POS ; 8) la note de renseignements d'urbanisme n° M5041 délivrée le 23 mai 2006 ; 9) le permis de construire n° PC 4406606M1034 accordé le 12 mai 2006 ; 10) les demandes et les certificats d'urbanisme n° CU 04406605M4001 et CU 04406605M4008 ; 11) les documents fixant l'alignement du passage Julien Vincent ; 12) l'avis du directeur des services fiscaux en date du 25 mai 2005 précédant l'acte authentique du 5 janvier 2007 portant acquisition par la commune du terrain des consorts XXX cadastré B 2227 ; 13) l'intégralité du dossier présenté aux services fiscaux, notamment la décision d'acquérir ce terrain, le but de l'opération, le plan de situation, l'état parcellaire, les mentions cadastrales, le nom et l'adresse des propriétaires et la situation locative de l'immeuble. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grandchamp-des-Fontaines a informé la commission de ce que les documents visés aux points 3) à 7), 9), 10, 12 et 13) de la demande ont été transmis au demandeur par courrier du 29 janvier 2013. De plus, le maire de Grandchamp-des-Fontaines a informé la commission que les documents visés au point 8) et 11) n’existent pas dans la mesure où le premier avait été détruit, et où il n'a pas été procédé à un alignement dans ce dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 3) à 13) de la demande. En ce qui concerne les documents visés aux 1) et 2) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et prend note de l’intention du maire de Grandchamp-des-Fontaines de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX XXX.