Avis 20130240 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Hermine à sa demande de copie de la liste, avec émargements, des personnes invitées à une réunion d'information organisée en mairie le 16 octobre 2012 et au cours de laquelle le demandeur était, selon ses propres termes, chargé d'informer l'assistance sur des problèmes techniques afférents à sa propriété. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Sainte-Hermine, estime que la communication de cette liste au demandeur porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes présentes à la réunion. Elle émet donc un avis défavorable, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.