Avis 20130212 Séance du 20/06/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Unité territoriale du Bas-Rhin à sa demande de communication du recours formé le 26 février 2013 par Madame XXX XXX, salariée de sa cliente, contre l'avis d'inaptitude à son poste établi par le médecin du travail le 3 janvier 2013. La commission, qui a pris connaissance du recours formé le 26 février 2013 par Madame XXX XXX, estime qu'il comporte des mentions dont la communication porterait atteinte au secret médical, porte une appréciation sur une personne physique nommément désignée et fait apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la communication du document sollicité.