Avis 20130209 Séance du 25/07/2013

XXX Le XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Poitou-Charentes à sa demande de communication de l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives à la décision de préemption prise le 8 avril 2011 par la SAFER de Poitou-Charentes sur un domaine de 65 hectares à Ansac-sur-Vienne (Charente), propriété de la SAS XXX, en vue de permettre l'installation en tant qu'exploitant agricole d'un « salarié agricole âgé de 19 ans », comprenant notamment l'identité de ce dernier. La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables à toute personne, en application de l’article 2 de cette loi, dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions protégées en application du II de l’article 6 de la même loi. La commission constate toutefois, à la lecture des pièces du dossier, que les documents auxquels le demandeur souhaite avoir accès sont ceux qui mentionnent l'identité du futur bénéficiaire de l'opération de préemption réalisée par la SAFER de Poitou-Charentes. Cette dernière a informé la commission de ce qu'elle avait effectivement refusé de transmettre au demandeur la copie du protocole de candidature eu égard au caractère confidentiel des informations qui y figurent parmi lesquelles l'identité du candidat. La commission rappelle qu’aux termes du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » Elle considère, en l'espèce, que ce document n'est pas communicable aux tiers en raison des mentions couvertes par le secret de la vie privée et le secret en matière commerciale et industrielle qu’ils contiennent. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents sollicités, à l'exception toutefois de la copie du protocole de candidature.