Avis 20130205 Séance du 20/06/2013

Communication d'une copie de la décision de la commission médicale des permis de conduire en date du 8 novembre 1984 par laquelle son client a été déclaré inapte à la conduite.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur Fernand VAN XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de la décision de la commission médicale des permis de conduire en date du 8 novembre 1984 par laquelle son client a été déclaré inapte à la conduite. La commission estime que l'avis de la commission médicale est un document administratif communicable de plein droit à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet un avis favorable.