Avis 20130203 Séance du 07/02/2013

Mademoiselle XXX XXX, pour l'association FORMINDEP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) à sa demande de communication du compte rendu, validé par l'AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) de la réunion d'avis scientifique tenue en 2005 avec la firme Boehringer Ingelheim et concernant le développement du Dabigatran (Pradaxa). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ANSM a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 6 février 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.