Avis 20130178 Séance du 07/02/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'arrêté ayant fondé son droit à pension militaire d'invalidité correspondant au titre de pension n° 12004528 du 12 novembre 2012, détenu par la sous-direction des pensions de La Rochelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité n'existe pas et que Madame XXX, qui a été destinataire de la fiche descriptive des infirmités relative à sa demande de pension, de la décision correspondante, ainsi que d'un certificat d'inscription au grand livre de la dette publique, est en possession de tous les documents fondant son droit à pension militaire d'invalidité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.