Avis 20130166 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Claude Bernard à sa demande de consultation sur place de l'ensemble des documents de son dossier dit « navette » détenu par l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du Lycée Claude Bernard a informé la commission que ceux des documents demandés qui n'avaient pas déjà été transmis à Monsieur XXX lui ont été communiqués par envoi du 25 janvier 2013. La commission relève que le proviseur a anonymisé les courriers des plaintes des parents d'élèves émises à l'encontre de Monsieur XXX, professeur, comme l'impose, à tout le moins, le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la divulgation de l'identité des auteurs de ces plaintes étant de nature à leur porter préjudice. Compte tenu de la demande de l'intéressé, tendant, dans sa dernière formulation présentée à l'administration le 22 novembre 2012, à la consultation sur place de ces différentes pièces, la commission estime qu'il y a lieu de distinguer entre elles selon qu'elles comportent des mentions dont l'occultation était nécessaire ou pas. Seule peut être communiquée au demandeur une copie des pièces dont certaines mentions ont été, à juste titre, ainsi qu'il vient d'être dit, occultées. En revanche, le demandeur a le droit, conformément à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et en l'absence, en l'espèce, de motif tiré d'une impossibilité technique ou de la préservation des documents, de consulter sur place les pièces qui lui sont intégralement communicables. La commission émet dès lors, un avis favorable à la consultation sur place des pièces n'ayant fait l'objet d'aucune occultation ou disjonction et un avis défavorable à la consultation des pièces dont certaines mentions ont dû être dissimulées ou disjointes avant leur envoi en copie à Monsieur XXX.