Avis 20130160 Séance du 07/02/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Isère à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) l'intégralité de son dossier ; 2) les pièces justifiant de l'examen de la valeur professionnelle de sa cliente préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste à la commission administrative paritaire (CAP) en vue de sa séance du 15 mai 2012 ; 3) les documents justifiant de l'évaluation sur la manière de servir de sa cliente, qui reflète, le cas échéant, la synthèse des évaluations précédentes ; 4) les pièces justifiant du fait que le conseil général de l'Isère a tenu à la disposition de la CAP les éléments sur lesquels il s'est fondé pour établir ses projets de tableau et de liste après avoir comparé les mérites respectifs des agents ; 5) l'avis de la CAP du 15 mai 2012, visée dans l'arrêté n° 2012-4222 du 30 mai 2012 du président du conseil général de l'Isère, portant inscription sur la liste d'aptitude au cadre d'emplois des attachés territoriaux (issus du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs) ; 6) la proposition du directeur général des services visée dans l'arrêté n° 2012-4222 du 30 mai 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1), 2) et 3). La commission estime que les documents mentionnés aux 4), 5) et 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions, autres que l'ordre de mérite retenu au tableau d'avancement, susceptibles de faire apparaître un jugement de valeur sur les intéressés ou dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la protection de leur vie privée. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur ces points.