Avis 20130058 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Montfort l'Amaury à sa demande de communication des documents relatifs au PLU de la commune : 1) la délibération du conseil municipal n° 2012-62 approuvant la modification du PLU ; 2) le plan de zonage annexé à cette délibération ou à toute autre ; 3) le document graphique n° 3.2 « éléments du patrimoine ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montfort l'Amaury a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.