Avis 20130034 Séance du 20/06/2013

Communication d'une copie de l'entier dossier individuel de fonctionnaire de son client détenu par la direction opérationnelle territoriale du courrier (DOTC) Anjou-Maine de La Poste.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur Pascal XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel de fonctionnaire de son client détenu par la direction opérationnelle territoriale du courrier (DOTC) Anjou-Maine de La Poste. La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi. Dès lors que M. Pascal XXX est agent public de la Poste, elle émet un avis favorable à la communication du dossier personnel de l'intéressé et elle prend note de l'intention de La Poste de le lui communiquer.