Avis 20130022 Séance du 24/01/2013
Communication du procès-verbal de destruction du compte rendu de son accouchement, qui a eu lieu le 22 novembre 1960 à la maternité de la Belle de Mai, à Marseille.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication du procès-verbal de destruction du compte rendu de son accouchement, qui a eu lieu le 22 novembre 1960 à la maternité de la Belle de Mai, à Marseille.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission de ce que le document sollicité n'avait pu être retrouvé, dans la mesure où les plus anciennes séries de dossiers mentionnées sur les bordereaux d'élimination visés par la direction des archives départementales sont celles se rapportant à la période 1969-1981. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.