Avis 20130012 Séance du 24/01/2013
Copie des lettres adressées à EDF service clients et à la CPAM de la Haute-Garonne par le demandeur aux mois de décembre 2011 et janvier 2012, réclamant le bénéfice d'un contrat de fourniture d'électricité au tarif de première nécessité.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication de la copie des lettres adressées à EDF (service clients) en décembre 2011 et janvier 2012 aux fins d'obtenir un contrat de fourniture d'électricité au tarif de première nécessité.
La commission rappelle que les documents relatifs aux relations contractuelles qu'entretiennent les services publics industriels et commerciaux avec leurs usagers, tels que ceux sollicités par le demandeur, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.
Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.