Avis 20125089 Séance du 24/01/2013

Communication d'une copie de l'arrêté municipal en date du 2 novembre 2012 portant nomination d'un ingénieur en chef de classe exceptionnelle auxiliaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à temps complet à partir du 1er novembre 2012 pour une durée de quatre mois reconductible, sans occultation du nom de la personne nommée en qualité d'ingénieur en chef.
Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Ungersheim à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal en date du 2 novembre 2012 portant nomination d'un ingénieur en chef de classe exceptionnelle auxiliaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à temps complet à partir du 1er novembre 2012 pour une durée de quatre mois reconductible, sans occultation de son nom. La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne, qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.